Nouvelle loi sur la caisse :

les nouvelles obligations pour les commerçants

Les commerçants ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels

permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016

instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres

professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients

au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés

et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à

reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire

des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Temps restant avant l'obligation de mise aux normes :

  • Un logiciel certifié et sécurisé obligatoire au 1er janvier 2018

    Source de recettes potentiellement importantes pour Bercy, la fraude fiscale est dans le collimateur du gouvernement. Résultat, la loi de

    finances pour 2016, inscrit dans la loi l’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié qui devrait rendre impossible

    l'annulation frauduleuse d’opérations.

    Si vous utilisez une caisse, cette nouvelle réglementation sur la caisse enregistreuse vous impose de vérifier sa conformité et de vous équiper

    d’une caisse conforme, si ce n’est pas déjà le cas.

    Selon les équipements dont vous disposez, une simple mise à jour du logiciel de caisse peut suffire. Mais en cas d’équipements anciens,

    le rachat d’un nouveau logiciel, voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer.

  • Qui est concerné par les logiciels de caisse sécurisés ?

    Selon la nouvelle loi sur la caisse, tous les commerçants, acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser, à partir du

    1er janvier 2018, un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, exerçants en franchise de TVA, ne

    sont donc pas concernés.

  • Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse certifié selon la nouvelle réglementation ?

    Un logiciel de caisse permet le traitement informatique des données saisies sur la caisse enregistreuse. Pour que celui-ci soit certifié, il doit

    permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

    En clair, selon la nouvelle réglementation sur les caisses, le logiciel de caisse certifié doit empêcher la dissimulation d’opérations après leur

    enregistrement. En toute logique, avec un tel logiciel, toute saisie d’opérations sur la caisse ne peut pas être modifiée sans laisser de traces.

  • Comment vérifier la conformité de son logiciel de caisse ?

    L’éditeur de votre logiciel de caisse doit communiquer une attestation de conformité individuelle ou bien un certificat d’homologation

    délivré par un organisme tiers accrédité.

    Vous pouvez d’ores et déjà estimer la conformité de votre système de caisse. Si celui-ci vous permet par exemple de :

    réaliser un abandon de saisie de vente,

    supprimer une ligne d’un ticket en cours de saisie,

    travailler sur une date différente que celle du jour,

    ou encore d’annuler tout ou partie d’un ticket encaissé ou d’en modifier les fichiers de données,

    … le tout sans laisser de traces consignées dans un journal ou compte-rendu non modifiable, c’est que votre système de caisse ne répond

    pas aux normes imposées par les dernières lois sur la caisse enregistreuse.

  • Quelle sanction est-il prévue en cas de non conformité ?

    En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant

    devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

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